Conditions générales de vente
CONDITIONS DE VENTE
1. Vendeur
HarperCollins France, SA au capital de 7 879 088 euros 83/85 Boulevard Vincent Auriol – 75646 Paris Cedex 13 SIRET 318 671 591 000 69 – TVA : FR 51 318 671 591 contact@helloromance.fr
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des livres neufs, soumis à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (loi Lang). Le prix de vente est le prix unique fixé par l'éditeur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison (3,50 €) s'ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et réception du paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5. Précommandes
Les livres proposés en précommande sont disponibles à la commande avant leur date de parution officielle. Le paiement est encaissé au moment de la commande.
Les livres en précommande sont expédiés à compter de leur date de parution officielle, indiquée sur la fiche produit..
En cas de modification de la date de parution, le client sera informé dans les meilleurs délais.
6. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine uniquement, par Colissimo en point relais.
Pour les livres déjà parus, les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés à compter de leur validation. À compter de l’expédition, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés.
Pour les livres en précommande, les commandes sont préparées en amont et remises au transporteur à compter de la date de parution officielle indiquée sur la fiche produit. Le délai de livraison est ensuite de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Voir notre Politique d'expédition pour plus de détails.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Voir notre Politique de remboursement pour les modalités.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties
Le professionnel répondant de ces garanties est :
HarperCollins France
83/85 Boulevard Vincent Auriol
75646 Paris Cedex 13
E-mail : contact@helloromance.fr
Téléphone : 01 42 16 63 63
9. Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d'Avenir Conso : www.avenir-conso.com
- soit par courrier adressé à : AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
10. Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.